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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par EQUIPE MARQUES aussi connu comme E.M. Bricolage. Toute commande de prestations ainsi que tout contrat souscrit auprès d'EQUIPE MARQUES aussi connu comme E.M.Bricolageimpliquent l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales, lesquelles prévalent sur tout autre document. Tous documents, prospectus, publicités et devis fournis par EQUIPE MARQUES aussi connu comme E.M.Bricolage  au Client n'ont qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle. Le fait qu'EQUIPE MARQUES aussi connu comme E.M.Bricolage ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir. EQUIPE MARQUES aussi connu comme E.M.Bricolage se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client sera informé des nouvelles conditions générales au moins un mois avant leur date d'application. L'absence d'opposition exprimée dans un délai d'un mois à compter de l'information emporte acceptation des nouvelles conditions générales.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnait les avoir reçues. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - Les caractéristiques essentielles du service ; - Le prix du service mais lorsque le prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au Client de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel EQUIPE MARQUES s'engage à exécuter le service ; - Les informations relatives à l'identité d'EQUIPE MARQUES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. EQUIPE MARQUES communique au Client les informations suivantes : - Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse de son établissement et si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.Les modalités de paiement, d'intervention et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; - En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217- 15 et L. 217-17 du code de la consommation ; - La durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. Concernant une prestation de services, EQUIPE MARQUES fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation : - les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles. EQUIPE MARQUES doit communiquer au Client ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : -statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; - le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; - pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; - les conditions générales s'il en utilise ; - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET SOUSCRIPTION EQUIPE MARQUES intervient sur demande expresse du client. Pour toute intervention avec Abonnement ou Hors abonnement, le Client doit signer un devis et en transmettre une copie signée à EQUIPE MARQUES par tout moyen. Les devis établis ont une durée de validité de 30 jours. A défaut de devis signé, EQUIPE MARQUES se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement, un Contrat d'abonnement sera régularisé e sus.

ARTICLE 4 - MODALITÉS D'INTERVENTION EQUIPE MARQUES intervient sur tout le territoire du Pays de Gex, Annemasse et Annecy à domicile du Client, du Lundi à Samedi de 9H00 à 18H00. Sous réserve d'un accord entre le Client et EQUIPE MARQUES,  toute intervention en dehors des horaires fixés est majorée de 50% du tarif applicable. Le Client est informé des délais d'intervention déterminés par EQUIPE MARQUES en fonction d'urgence, soit en moins de 4H, de 24H ou de 72H ouvrées après réception et validation de la demande du Client. Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement, le temps d'intervention est limité à 2H. Au-delà, l'intervention sera facturée conformément à l'article 4 et le Client perd le bénéfice d'avantage fiscal fixé à l'article 9. A la fin de chaque intervention, un Bon d'intervention doit être signé par le Client, dont une copie lui sera remise. EQUIPE MARQUES demeure l'employeur du personnel qu'il détachera pour l'exécution de ses prestations, de sorte qu'aucun lien de subordination n'existera entre le Client et les collaborateurs d'EQUIPE MARQUES.

ARTICLE 5 - PRIXLe prix des prestations (Avec Abonnement et Hors abonnement) est fixé dans le devis et/ou le contrat fixant les conditions particulières en fonction des tarifs en vigueur au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, TTC, selon le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix ne comprend pas le prix du matériel nécessaire qui sera facturé en supplément. Le prix d'Abonnement est une somme forfaitaire suivant le tarif en vigueur au jour de la souscription du contrat, payable mensuellement. Pour toute intervention au-delà de 2H, le tarif Hors abonnement sera appliqué par tranche d'une demi-heure avec une réduction du prix de 50%. En cas de non-paiement d'une seule mensualité, le tarif Hors abonnement sera appliqué pour toute intervention de EQUIPE MARQUES. Toute modification ultérieure des prix sera portée à la connaissance du Client par tout moyen (courriel, lettre simple, tout autre document d'information adressé au Client), un mois à l'avance. L'absence de contestation par le Client dans un délai d'un mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.

ARTICLE 6 - PAIEMENT Les factures sont payables à réception. Pour l'Abonnement, le paiement doit intervenir avant le 5 de chaque mois. Le paiement s'effectue par chèque, carte bancaire ou virement, après réception de la facture. Les règlements par chèque doivent être libellés à l'ordre de EQUIPE MARQUES et adressés par courrier à : EQUIPE MARQUES 13 Avenue des Sports 01210 FERNEY VOLTAIRE. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, en Suisse ou à Monaco. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : - L'exigibilité immédiate de toute somme restante due, le calcul et le paiement d'une pénalité de retard de 1,5% des sommes dues par mois de retard, - le droit pour EQUIPE MARQUES de suspendre l'exécution des prestations en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du Client, ainsi que l'application des tarifs Hors Abonnement pour toute intervention.

ARTICLE 7 - ANNULATION A L'INITIATIVE DU CLIENT - DÉLAI DE PRÉVENANCE La Intervention ne pouvant avoir lieu du fait du Client, en dépit du déplacement d'EQUIPE MARQUES sera intégralement facturée. Toute intervention annulée par le Client moins de 24H avant et sans déplacement d'EQUIPE MARQUES, sera facturée à 50% du prix, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ EQUIPE MARQUES s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et des conditions contractuelles. EQUIPE MARQUES est garant de la conformité des prestations au contrat permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés. Le Client doit faire connaître à EQUIPE MARQUES, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai de 3 jours maximum à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai de 8 jours Maximum. Toutefois, l'obligation de EQUIPE MARQUES est une obligation de moyen. EQUIPE MARQUES a souscrit une assurance en responsabilité civile. EQUIPE MARQUES ne saurait être tenue responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du Client. EQUIPE MARQUES ne saurait être tenue responsable de l'inexécution des prestations en cas de force majeure, du fait ou d'une faute du Client (absence à son domicile le moment convenu pour l'exécution des prestations, défaut d'accès, etc.) ou du fait d'un tiers. 

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment l'Abonnement annuel au-delà de 12 mois, moyennant d'un préavis d'un mois adressé par Courrier recommandé avec demande d'Avis de réception. En cas de rupture du contrat avant par le Client qui ne serait pas due à un manquement d'EQUIPE MARQUES, l'intégralité des prestations de l'année sera due par le Client. En cas de manquement de EQUIPE MARQUES à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL Pendant toute la durée du contrat et 12 mois après la fin du contrat, le Client s'interdit d'embaucher directement ou de faire embaucher le personnel d'EQUIPE MARQUES ayant travaillé à son domicile. En cas de violation de la présente clause, le Client sera tenu au paiement, à titre forfaitaire, d'une somme égale à 6 mois de prestations facturées.

ARTICLE 11 - PROROGATION DU CONTRAT Tout Abonnement souscrit pour une durée d'un an sera prorogé par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client trois mois avant la date anniversaire du contrat par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à EQUIPE MARQUES.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les documents techniques, produits, dessins et photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de EQUIPE MARQUES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de EQUIPE MARQUES et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Les présentes conditions générales et le contrat régularisé sont soumis à la loi française. Tout litige entre le Client et la société EQUIPE MARQUES, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, devra être porté devant les Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire de services élit domicile 13 Avenue des sports 01210 FERNEY VOLTAIRE.

ARTICLE 14 - MÉDIATION Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Collecte des données personnelles Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : Commande - Ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone Paiement - Dans le cadre du paiement des prestations proposées, les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées sont utilisées : - pour l'établissement des devis et des factures ; - pour l'exécution du contrat ; - pour le paiement des prestations exécutées ; - pour l'envoi d'informations commerciales et publicitaires Consentement Le Client consent de façon libre et éclairée au traitement des données à caractère personnel le concernant. Partage des données personnelles avec des tiers Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : - quand le Client paie par carte bancaire ou par virement, pour la mise en œuvre de ces services, EQUIPE MARQUES est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; - si la loi l'exige, EQUIPE MARQUES peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; - si EQUIPE MARQUES est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données ne soient transférées à une tierce partie. Transfert de données personnelles vers les pays Tiers Le transfert des données personnelles vers un pays Tiers ou une organisation internationale pourra avoir lieu sur décision d'adéquation de la Commission Européenne ou si des garanties appropriées ont été prises et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Sécurité et confidentialité EQUIPE MARQUES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Mise en œuvre des droits des clients En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants : - ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse postale suivante : 13 Avenue des Sports 01210 FERNEY VOLTAIRE. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, EQUIPE MARQUES peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ; - si les données à caractère personnel détenues par EQUIPE MARQUES inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse postale suivante : 13 Avenue des Sports 01210 FERNEY VOLTAIRE. - les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse postale suivante : 13 Avenue des Sports 01210 FERNEY VOLTAIRE. - les Clients peuvent demander la limitation du traitement dans les cas suivants : lorsqu'ils contestent l'exactitude des données à caractère personnel, lorsque le traitement est illicite et qu'ils exigent la limitation de leur utilisation, lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données mais celles-ci leur sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou encore lorsqu'ils se sont opposés au traitement en vertu de l'article 21§1 du Règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - ils peuvent exercer leur droit à la portabilité pour transférer leurs données collectées à un autre responsable du traitement, - ils peuvent retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données personnelles en écrivant à l'adresse postale suivante : 13 Avenue des Sports 01210 FERNEY VOLTAIRE. - ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Evolution de la présente clause EQUIPE MARQUES se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, elle s'engage à informer les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données.